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Les création, transfert et regroupement d'officines de pharmacie sont très souvent conflictuels. Généralement fondamentaux pour celui qui en initie la demande, ils ne sont pas sans conséquences sur le paysage pharmaceutique du lieu de la création ou du transfert.
Les règles relatives au transfert, à la création et au regroupement de pharmacies, telles qu'issues notamment de la loi dite de modernisation sociale, sont assez complexes, et d'une interprétation parfois malaisée.
Les questions d'optimisation de la desserte de la population en médicaments, de quartier d'accueil, de respect des exigences quantitatives et qualitatives de desserte, sont autant d'écueils pour le postulant, et de sujets de débat judiciaire, dans le cadre d'un contentieux.
La jurisprudence est évolutive, et chaque dossier revêt des particularités qui lui sont propres.
Afin de vous aider à constituer, soutenir ou défendre, un dossier de création ou de transfert d'officine de Pharmacie, il est important de vous faire conseiller.
Si vous entendez, pour votre officine, ou au nom d'un ensemble de professionnels, contester une décision d'octroi d'arrêté de création ou de transfert de pharmacie, il vous appartient également de vous faire utilement conseiller et défendre.
Maître Lionel Jacqueminet peut vous conseiller dans le cadre des recours à entreprendre, par la voie hiérarchique (recours devant le Ministre de la Santé) ou contentieuse (devant les juridictions de l'ordre administratif).