Le législateur a souhaité mettre en place un nouveau régime d'indemnisation des accidents médicaux, mettant l'accent sur la conciliation et sur l'indemnisation amiable.

Ont été créés, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) et les CRCI (Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation), par un décret du 29 avril 2002 pris en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Les Commissions régionales ont la double mission de concilier et de régler à l'amiable les litiges. Leur compétence est large, puisque ces commissions sont compétentes pour connaître des suites des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes, mais également, facultativement, de toute difficulté opposant un usager à un acteur de santé.

Si la saisine des commissions peut être cumulée avec celle d'une juridiction, en revanche ces dernières voient leur compétence restreinte aux litiges supérieurs à un certain seuil de gravité, en termes notamment d'incapacité permanente partielle ou d'incapacité temporaire totale.

Si la volonté du législateur a donc été de mettre en œuvre un mécanisme extrajudiciaire ou non contentieux, les deux mécanismes de règlement peuvent être activés concurremment et il ne peut qu'être conseillé aux patients victimes, d'avoir recours au conseil d'un professionnel du droit.

Les commissions peuvent retenir la responsabilité d'un acteur de santé, auquel cas l'assureur de ce dernier sera invité à proposer une offre d'indemnisation, ou retenir comme cause du préjudice, une origine non fautive, et c'est alors l'ONIAM qui fera une proposition indemnitaire au titre de la solidarité nationale.

Il est à noter qu'en cas de défaillance de l'assureur (refus explicite ou implicite, l'office national peut se substituer à lui et indemniser la victime. Il lui appartient alors de se retourner contre l'assureur dans le cadre d'un contentieux porté devant une juridiction. Inversement, l'assureur peut également indemniser et se retourner contre un tiers, ou contre l'Office, s'il considère que son assuré n'a pas commis de faute.

Les règles de procédure applicables à ce mode nouveau de règlement des contentieux médicaux, ainsi que l'absolue nécessité de faire valoir de manière complète l'ensemble des chefs de préjudices subis, plaident pour que les patients victimes se fassent utilement conseiller dans la défense de leurs intérêts.